Bonne nouvelle dans la lutte contre les pratiques frauduleuses

L'AFUTT indiquait dans son observatoire des insatisfactions 2016 :

Les plaintes sur les ventes à l’insu de l’utilisateur, notamment à travers des numéros surtaxés qui se pratiquent sur les deux secteurs « Internet fixe » et « Mobile » se sont largement développées au cours des 2 dernières années.

Il est clair que le rôle que l’on pourrait qualifier de « complice » de l’opérateur favorise cette situation. Après avoir facturé, il se comporte en huissier chargé de recouvrer en menaçant de coupure l’accès de l’utilisateur en cas de non paiement.

Sûrs d’être payés par un opérateur ducroire, les fournisseurs indélicats sont encouragés dans leur activité.

L’Afutt rappelle sa proposition sur ce point: si l’opérateur procède au recouvrement il doit assurer le guichet unique en cas de réclamation ; s’il n’assure pas ce rôle, alors l’opérateur doit se limiter à l’encaissement sans action coercitive de recouvrement.

Dans ce domaine, l'ARCEP vient de prendre une décision en faveur de FREE qui a mis en place une procédure pour éviter les pratiques frauduleuses dans le domaine des communications surtaxées :

Une procédure d'instruction avait été ouverte contre les sociétés Free et Free Mobile sur le fondement de l'article L. 36 11 du CPCE, à la suite de leur suspension de l'accès à certains numéros surtaxés (numéros courts de la forme 3BPQ et numéros spéciaux commençant par 089).

Le 11 mai 2017, la formation en charge de la poursuite et de l'instruction de l'Arcep a prononcé un non-lieu à poursuivre ces procédures. Elle a estimé, au vu des éléments de l'instruction, que les sociétés Free et Free Mobile ont mis en place des mécanismes de protection contre les risques associés aux numéros surtaxés :

• Un mécanisme de suivi des numéros surtaxés, permettant l'identification des numéros faisant l'objet d'un taux d'impayés très élevé de la part des utilisateurs
• Une absence de prestation de garantie de paiement des impayés, lorsque ceux-ci dépassent un certain seuil pour un numéro donné, à l'acteur exploitant ce numéro
• Un mécanisme de suspension de l'accès aux numéros surtaxés ayant des taux d'impayés très élevés.

La formation en charge de la poursuite et l'instruction de l'Arcep a conclu que ces mécanismes étaient raisonnables et proportionnés et que, par conséquent, il n'y avait pas lieu de poursuivre les sociétés Free et Free Mobile.

L'Afutt se réjouit de cette décision qui va dans le bon sens en espérant qu'elle incitera les autres opérateurs à adopter la même attitude qui n'est toutefois que partiellement satisfaisaante :

En effet, le principe même de recouvrement, pratique historique reprise, et c'est bien malheureux, dans la recommandation de l'ARCEP de 2014, n'est pas remis en cause. 

C'est donc une décision qui vise à régler les problèmes des acteurs entre eux, en révisant en particulier les coûts du risque d'impayés actuellement répartis sur tous les éditeurs (frais pour peines et soins) pour les moduler en fonction des niveaux d'impayés, mais SANS UNE VISION CONSOMMATEUR lequel subira encore les pressions à payer de son opérateur au moins jusqu'à ce que le numéro soit bloqué (précisément parce qu'il y aura trop d'impayé et de contentieux !)

A quoi aura bien pu servir la facturation C+S si l'on n'autorise pas les clients à contester et ne pas payer le S ?

Les décisions :

Décision n° 2017-0579-RDPI (Free)

Décision n° 2017-0580-RDPI (Free Mobile) >