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Consultation publique
sur le développement du très haut débit en France
Contribution de l'AFUTT
L'AFUTT souhaite répondre aux questions posées dans la consultation et ce faisant rendre publique ses reflexions sur le très haut débit exprimées dans le cadre du comité d'étude mis en place par le Ministre François Loos sur ce sujet.
Question 1 : quelle définition du très haut débit ?
Il convient tout d'abord de constater que les acteurs du marché ont tout fait pour rendre strictement subjective la notion de haut débit pour les consommateurs. Outre qu'il existe une distinction entre débit ATM et débit IP qui produit une différence d'affichage de 25%, les opérateurs communiquent sur les débits maximums possibles et laissent à penser que le débit n'a pas de valeur puisque le prix du 512Kbps est dans de nombreux cas au prix du 10 Mbps. Par ailleurs, il n'est presque jamais précisé qu'il s'agit de débits descendants tandis que les débits montants (de l'abonné vers le réseau) sont généralement plus faibles.
On doit ajouter que le débit brut n'est pas le débit utile (avec des ratios qui varient avec la technologie et les protocoles mis en œuvre) et que les informations sur les transferts de données sont généralement exprimés en kilo ou méga octets (et non en kilo ou mega bits) ce qui complique l'appréciation de l'adéquation du support au contenu.
Enfin, et ce n'est pas la moindre des sources de confusion pour les clients dans l'optique de la convergence fixe-mobile qui nous est promise, les opérateurs mobiles affichent quant à eux le haut débit à partir de 100Kbps (EDGE et UMTS) quand ce n'est pas 30Kbps (GPRS).
Par conséquent le très haut débit restera une appellation marketing ne permettant pas d'aider au choix éclairé des consommateurs sauf à en réglementer l'usage. L'AFUTT espère que la rubrique débit des « fiches standardisées » en cours de négociation au CNC mettra au clair l'affichage du débit vis-à-vis des consommateurs.
Question 2 : Quel est le niveau de maturité des technologies de très haut débit, filaires et hertziennes ? Quelle place attribuer aux technologies hertziennes ? Quel est le calendrier prévisionnel de disponibilité de ces technologies ?
Comme indiqué précédemment les technologies herziennes et filaires ont une approche sensiblement différente du débit. Ces différences sont accentuées selon que l'on envisage un usage totalement fixe, nomade ou mobile. Dans les réseaux radioélectriques le partage de la ressource hertzienne par les abonnés situés sous la même cellule introduit une variation du débit disponible en fonction de leur nombre et des usages.
Il est donc difficile d'opposer directement solutions filaires et hertziennes.
De plus en matière de solutions hertziennes, il convient de s'assurer que l'augmentation des sites d'émission, l'usage de nouvelles fréquences et modulations ne posent pas de problèmes pour la santé et l'environnement, afin de respecter le principe de précaution qui leurs sont applicables.
Cela étant, il semble évident que les coûts et la vitesse de déploiement sont à l'avantage des solutions hertzienne et par conséquent les seules lois du marché devraient plutôt orienter les investissements et les initiatives dans ce sens dans les années à venir, dès lors que dans le même temps la loi de Gilder (doublement de la bande passante tous les 6 mois) se vérifie dans le secteur des radiocommunications et que les progrès de la compression des données apportent, si nécessaire, un marge de manœuvre supplémentaire.
Question 3 : Les différentes technologies et architectures filaires sont-elles neutres au regard de la mutualisation du génie civil ou du support de transmission ? Quelles recommandations peut-on donner aux collectivités qui investissent dans ces réseaux vis-à-vis des différents choix possibles ?
L'AFUTT n'a pas d'expertise particulière pour répondre à cette question
Question 4 : Si nécessaire, quelles actions pourraient assurer l'interopérabilité des terminaux ?
Cet aspect du problème est l'un des plus important. Parmi les libertés à préserver pour le consommateur il y a celle du choix de ses équipements terminaux, c'est-à-dire pouvoir disposer de l'appareil qu'il veut ou dont il dispose. L'excès de « bundle » et de verticalisation des offres ne peut que limiter l'émergence des nouveaux usages et placer le consommateur en situation de dépendance. Le soutien à la normalisation puis la promotion des solutions normalisées et l'affichage avant vente des niveaux d'interopérabilité forment les principaux moyens d'actions en faveur d'un marché ouvert vertueux sur ce point.
Toutefois dans un univers de services multimedias; la question doit être posée en termes plus large que simplement les terminaux, intégrant la standardisation des couches intermédiaires (dites middle ware) et l'objectif d'une interopérabilité permettant de garantir un bon fonctionnement de bout en bout.
Le domaine de la domotique dans ses différents aspects de type connectique et réseau domestique est a investiger avec attention, car le THD au-delà de 20Mbps ne sera probablement pleinement justifiée que par la multiplicité des terminaux et des usages simultanés de l'accès au réseau Internet par les différents utilisateurs ou équipements de la maison.
Question 5 : Quels sont les services et les usages susceptibles d'émerger pour les particuliers ? Pour les entreprises ? Où identifiez-vous les besoins les plus importants ?
Il est toujours très difficile de décrire précisément les nouveaux services et usages que l'évolution des technologies (dans le cas d'espèce l'augmentation de la bande passante dans les réseaux d'accès) peuvent induire.
Les quelques éléments dont ont dispose en matière d'évolution des usages se résument aux grandes tendances, telles qu'il est possible de les observer :
• une plus grande perméabilité des usages privés et professionnels
• une appétence toujours renouvelée et apparemment sans limite pour les services de relation interpersonnelle (téléphone, sms, email, messagerie instantanée, forum…)
• un désir de production et d'être acteur des médias en forte augmentation (page perso, blog, vote sms, photos, vidéos…)
• les usages liés aux loisirs, aux jeux, et aux relations amoureuses sont toujours très prégnants et susceptibles de trouver des voies nouvelles avec les nouvelles technologies
Pour les entreprises toutes les formes de services permettant de développer le travail collaboratif la productivité et la flexibilité sont de nature à trouver un écho favorable.
Question 6 : quelles évolutions sont susceptibles d'accroître la demande en très haut débit ? Quels sont les freins à l'adoption des nouveaux usages ? Comment les pouvoirs publics peuvent-ils stimuler la demande ?
Il peut paraître très prématuré de s'interroger sur les mesures à prendre pour accroître la demande puisque la question à ce stade est de savoir s'il faut produire une offre de très haut débit.
Les freins et à l'inverse les facteurs de succès en matière d'adoption des nouvelles technologies sont assez bien cernés et L'AFUTT qui est à l'écoute des utilisateurs depuis plus de 35 ans, et obervateur privilègié de l'évolution des usages dans ce secteur les rappelle ici :
D'une part il y a un ensemble de facteurs qui forment un socle de caractéristiques essentielles : l'accessibilité (prix, disponibilité..), la fiabilité, l'interopérabilité, la sécurité, la protection de la vie privée, la simplicité et le continuum d'usages.
D'autre part il y a tout ce qui relèvent du sociétal et du culturel.
L'un des freins difficile à évaluer concerne la question de la pression du temps. L'individu sature dans ses capacités à communiquer. Toutefois cette impression est en grande partie relative et subjective puisque l'on relève des réactions négatives de ce type depuis l'invention même du téléphone.
En ce qui concerne les initiatives que pourraient prendre les pouvoirs publics dans le but de faciliter l'émergence du haut débit en France l'AFUTT estime qu'il serait de bonne politique de considérer deux axes :
- prendre toutes mesures aux fins de renforcer la confiance des consommateurs et leur protection. Ce faisant les pouvoirs publics participeront activement à la levée de certains freins du côté des usages, et favoriseront le développement d'un marché sain et durable et donc la sécurisation des investissements nécessairement lourds et de long terme comme le rapport de l'Idate le montre clairement.
- identifier et imaginer de grands chantiers pour la mise en place d'applications à forte valeur ajoutée dans le domaine des services publics et d'intérêt général qui nécessitent (ou seraient grandement améliorés) par l'essor du très haut débit, par exemple dans les domaines tels que la télémédecine et le télé-enseignement.
Ainsi le plan de modernisation des universités pourrait comporter un volet important en matière d'e-enseignement. Les récents évènements ont montré tout l'intérêt de l'enseignement par ce type de média dès lors que l'accès au locaux n'est pas possible.
Question 7 : Comment analysez-vous le modèle économique développé par l'Idate ?
L'AFUTT n'est pas en mesure de se prononcer sur les hypothèses adoptées en matière de coût de déploiement.
Par contre, les hypothèses de revenus pour les opérateurs et les niveaux de dépenses envisagés pour les ménages équipés méritent d'être discutées à la lumière des éléments marketing et sociologiques disponibles.
Le niveau de prix est le point déterminant du développement des marchés de masse. Toutes les enquêtes le montre et la baisse du prix permet le développement du service. En ce qui concerne Internet, cette variable est déterminante, le coût de la connexion et surtout le budget d'acquisition d'un PC et de ses logiciels a longtemps retardé et freine encore sa diffusion massive pour une partie du public. Les structures tarifaires adaptées sont le gage du succès. La simplicité et la transparence des tarifs sont appréciés et sont des facteurs significatifs de développement des usages. Par delà les simples forfaits type crédit temps, il est évident que ce sont les vrais forfaits illimités qui ont le plus d'impact sur les usages, comme le montre plusieurs exemples à travers l'histoire des télécommunications.
Au global, les consommateurs sont plutôt habitués à rechercher les offres les moins chères et prêt à changer de fournisseur pour bénéficier des meilleurs tarifs. Dans ces conditions l'AFUTT estime peu probable une augmentation significative de la consommation des ménages dans ce secteur sous la simple influence de l'émergence du haut débit.
Question 8 : Quelles retombées industrielles et socio-économiques peut-on attendre du très haut débit ?
L'AFUTT ne peut se prononcer sur le volet industriel, même s'il est aisé d'imaginer que les entreprises du secteur du câble et des équipements de transmission de type PON seront les premières bénéficiaires, mais aussi celles des travaux publics et les opérateurs de services télécoms. Au plan socio-économique les retombés sont plus difficiles à évaluer, car les clients, qu'ils soient entreprises ou particuliers, n'achètent pas du haut débit mais des services. Par conséquent la réponse est à chercher dans les éléments de réflexion fournis à la question 5
Question 9 : Quel niveau de connectivité vous semble-t-il nécessaire dans les logements ? Comment améliorer l'accès dans les logements neufs et anciens ?
L'Afutt n'est pas compétente pour répondre à cette question
Question 10 : Dans quelle mesure, la perte de l'auto-alimentation énergétique pourrait-elle constituer un frein au remplacement de la paire de cuivre par la fibre optique ?
Dans les entreprises déjà alimentée en fibre optique et dans les pays ou la technologie se déploie il ne semble pas que ce problème soit bloquant.
Question 11 : Quel devrait être le rôle des collectivités territoriales dans le développement du très haut débit ? Selon les cas, à quel niveau devrait se focaliser le financement public (génie civil, fourreaux, fibre, infrastructures actives) ? Dans quel calendrier ? Comment ces actions locales pourraient-elles être coordonnées ?
Si les applications d'intérêt général et l'équipement des zones d'activités économiques constituent des axes d'encrage privilègiés pour le développement du très haut il ne fait de doute que les collectivités locales ont un rôle à jouer. Reste à savoir si les dispositions règlementaires actuelles sont adaptées ou s'il faut les aménager en conséquence, ce que l'AFUTT ne serait estimer à ce stade.
Question 12 : Comment structurer et concentrer l'aide à la R &D pour promouvoir le développement du très haut débit ?
L'AFUTT n'a pas d'opinion à exprimer sur cette question
Question 13 : Si besoin, quel rôle le régulateur devrait-il assurer sur l'accès au génie civil ? Comment son action pourrait-elle tenir compte des disparités locales ?
L'Afutt n'est pas compétente pour répondre à cette question
Question 14 : Des adaptations du cadre législatif ou réglementaire vous apparaissent-elles nécessaires ?
L'AFUTT a fait remarqué à plusieurs reprises lors de l'analyse du nouveau cadre règlementaire issu des directives européennes de 2002 que les énormes enjeux du marché du multimédia nécessitent de mettre en place des dispositifs réglementaires adaptés, homogènes, et capables de protéger efficacement les consommateurs. A cet égard, l'Afutt estime que le cadre actuel reste en retrait des objectifs annoncés sur la neutralité technologique et la convergence des réseaux et n'accompagne pas suffisamment le formidable développement des nouveaux services. En particulier, l'Afutt juge inéluctable un rapprochement entre le CSA, l'ART et le CST dans le but de réguler efficacement les différents acteurs du marché qui, pour leur part, ont déjà largement débordé de leurs métiers d'origines.
Face aux nouveaux modèles économiques et marketing qui émergent de l'extension et de la refonte de la chaîne de valeur, et que le très haut débit est supposer renforcer, il est urgent de mettre en place une régulation qui dépasse les clivages antérieurs en particulier entre les communications électroniques et l'audiovisuel
Question 15 : Quels sont vos commentaires sur les recommandations de l'étude de l'Idate ?
Le rapport est riche d'informations et d'analyses qui permettent d'instruire le dossier sur une base solide. L'idate semble privilègier une démarche pragmatique et prudente en considérant en particulier que les solutions fibre optique sont susceptibles d'être assez largement concurrencés à plus ou moins longue échéance par les solutions hertziennes même pour des accès à très haut débit.
L'AFUTT rejoint assez volontiers cette analyse, sous réserve des remarques exprimées ici, notamment à la question 2. |
