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Synthèse de la réponse AFUTT
Consultation ARCEP
Déploiement Très Haut Débit
Dans le cadre de la consultation publique lancée par l’ARCEP sur le Très Haut débit en France, l’AFUTT considère que les points suivants doivent être respectés pour en assurer le développement harmonieux :
- Respect de la concurrence libre et loyale entre les opérateurs
- Un utilisateur ne doit avoir qu’un seul interlocuteur, l’opérateur de services à très haut débit auprès duquel il a souscrit un contrat
- Un propriétaire dans un immeuble collectif dans un ensemble collectif, les propriétaires ou leurs représentants n’a qu’un seul interlocuteur, l’opérateur en charge de l’exploitation et de la maintenance du tronçon mutualisé
- Obligation pour les opérateurs actuellement propriétaires d’un réseau à Très haut débit de le mettre en conformité technique pour permettre son utilisation par les autres opérateurs de service
- Obligation pour le premier opérateur de services d’assurer l’installation, l’exploitation et la maintenance du tronçon mutualisé dans un immeuble existant
- Obligation pour le premier opérateur de services de le mettre à disposition des autres opérateurs
- Obligation pour le maître d’ouvrage d’un nouvel immeuble d’assurer la pose et la maintenance d’un réseau à Très Haut Débit et de le raccorder au point de mutualisation le plus proche
- Possibilité pour un utilisateur de changer d’opérateur de services proposant du Très haut débit sans être obligé de changer de domicile
- Possibilité pour un opérateur de services d’assurer son service sans avoir à déployer une nouvelle infrastructure
- Obligation pour un opérateur d’utiliser tout réseau déjà en exploitation
Ces différents points sont développés dans le cours des réponses formulées par l’AFUTT :
- d’une part dans le document à la consultation de l’ARCEP
- d’autre part au projet de la convention associée.
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