Loi Internet

Commentaires de l'AFUTT
sur le document d’orientation
relatif à l’adaptation du cadre législatif de la société de l’information.

Droits et responsabilités de chacun 

La distinction fondamentale entre correspondance privée et communication publique, si elle doit être maintenue strictement, risque de conduire à des difficultés importantes dans son application. Il nous semble, en effet, que plusieurs services Internet ou Audiotel mélangent déjà subtilement ces deux notions. De plus, selon que ces notions s’analysent a priori ou a posteriori le consommateur sera plus ou moins bien informé de ses droits.

De même, de notre point de vue d'utilisateurs, la distinction marquée entre prestataire technique et fournisseur de contenu ne peut être maintenue trop étanche en raison notamment de la structure des offres commerciales et des revenus des acteurs qui mélangent de plus en plus souvent la fourniture d’équipements, la diffusion de contenus et la prestation de transmission. L’acte de facturation des contenus est, par exemple, parfois assuré par le transporteur, ce qui ajoute encore à la confusion.

Dans la partie 3, la frontière entre communication et publicité est traitée de manière plus conforme à la réalité évolutive des technologies et des pratiques commerciales, en excluant par avance une définition ou redéfinition précise par la loi.

Au total, l’AFUTT estime que les nouveaux schémas économiques dans le secteur des technologies de l’information sont trop évolutifs, complexes et imbriqués pour maintenir dans l’approche législative des distinctions trop nettes que l’utilisateur ne pourrait percevoir clairement ou qui pourraient être contournées dans les faits.

A l’opposé, l’AFUTT est favorable à toutes les mesures qui viseront à favoriser la lecture du marché par les utilisateurs finaux, en particulier le développement des mentions obligatoires, en ligne et hors ligne, les chartes, codes de conduite et engagements contractuels des acteurs, la labellisation et finalement toutes les initiatives propres à aider l’utilisateur dans ses choix et à orienter le marché vers les meilleures pratiques.

Accès du plus grand nombre aux réseaux et services de télécommunications

L’AFUTT estime qu’il n’y a pas lieu de distinguer les services Internet de l’ensemble des autres réseaux et services de télécommunications.

Dans un contexte de convergence des technologies mais aussi des modèles économiques, il est indispensable de ne pas créer de distorsions réglementaires entre les réseaux ni de favoriser plus particulièrement un service plutôt qu’un autre (par exemple la consultation de site Internet par rapport aux communications vocales et inversement).

En conséquence, l’AFUTT accueille favorablement les évolutions envisagées en termes d’harmonisation : voix sur IP et voix sur réseau commuté ; réseaux câblés et réseaux de télécommunications ; réseaux fixes et réseaux mobiles. Cette égalité de traitement entre les différents réseaux et services nous semble plus essentielle pour l’avenir du secteur que l’extension du service universel, qui pose le problème de son périmètre, de son financement, et de sa mise en œuvre par un ou plusieurs opérateurs.

Dans ce domaine les dispositions qui visent à faire de l’Etat et des collectivités territoriales des investisseurs significatifs dans les réseaux et services de télécommunications, et des modèles de bonne pratique pour les services en ligne destinés au bien-être des citoyens et à l’efficacité des services publics nous semble la voie la plus efficace.

Mais lorsqu’il est question du développement des différentes technologies possibles connues et à venir pour l’accès à l’Internet, il nous paraît qu’une plus grande réserve est à garder afin de ne pas prendre des positions qui seraient contraires à l’objectif de développement de la concurrence au bénéfice des utilisateurs.

Ainsi, par exemple, le soutien marqué au développement du GPRS sur les réseaux GSM actuel pourrait être interprété comme peu favorable à l’émergence d’une concurrence dynamique sur les réseaux UMTS.

De même, s’agissant des structures tarifaires, il est inutile de mettre en exergue les solutions baptisées « forfaits », qui en réalité ne sont généralement que des crédits de temps, et ne sont pas toujours profitables pour les consommateurs.

La sécurité et la loyauté des transactions en ligne

La confiance des consommateurs est la clé du développement de la société de l’information.

L’expérience accumulée par la France dans les secteurs du téléphone et de la télématique devrait lui permettre de trouver un bon compromis entre liberté individuelle et développement des transactions en ligne.

Les conditions et la durée de conservation des informations de connexion dans le cadre du règlement des litiges devront être déterminés de manière homogène en tenant compte des pratiques actuelles.

Conclusion

L’AFUTT considère que l’approche proposée est globalement positive, dès lors que, comme il est dit, « les services Internet sont traités dans leur diversité, sans bâtir un droit spécifique pour l’ensemble ».

Il est important que la poursuite de cette démarche conduise en priorité à tirer partie de l’évolution des technologies pour apporter plus de transparences dans les offres et de sécurité dans les transactions.

L’AFUTT reste disponible pour contribuer aux travaux engagés par les pouvoirs publics avec les acteurs du marché, dans la mesure où ils concernent les utilisateurs.

6.12.99