Réflexions de l'Afutt sur la mise en oeuvre du nouveau cadre réglementaire relatif aux communications électroniques

Sur le principe, l'AFUTT est favorable à ce que le marché évolue vers une régulation moins spécifique et plus corrective que contraignante.

Malheureusement, en l'état du fonctionnement des procédures ex-post, force est de constater que ni la rapidité de règlement des litiges ni le montant des pénalités ne suffisent à dissuader les entreprises du secteur à procéder à des pratiques commerciales déviantes.

Il faut sans doute s'attacher à développer le recours à des mesures conservatoires et à pénaliser plus sévèrement les entreprises qui ne respectent pas les principes fondamentaux de la loyauté commerciale et du respect des droits des consommateurs.

Par ailleurs, dans un contexte économique difficile il nous apparaît que la réglementation doit être conçue de telle sorte que les énergies se renforcent, que la mise en œuvre de nouveaux projets soit facilitée, et que l'expérimentation de nouveaux services soit aisée. La question du service universel doit être regarder sous cet angle avec pour objectif de permettre l'accessibilité au plus grand nombre de services multimédias afin que puisse émerger de nouveaux usages et des relais de croissance pour le secteur.

Enfin nous avons noté que l'une des difficultés de mise en œuvre de cette nouvelle réglementation réside dans la définition de marchés pertinents et sur l'analyse du degré de compétitivité de ces marchés. En la matière, nous pensons que la perception de l'utilisateur final est une donnée importante pour mesurer les progrès de la concurrence, et qu'il faudra en tenir compte.

Juillet 2002