Projet de réponse de l’AFUTT

à l’appel à commentaires de l’ART

sur la modification de la licence de Dolphin Telecom

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Les fonctionnalités propres à la PMR, qui la différencient profondément des réseaux cellulaires, n’ont pas toujours reçu, en France et en Europe, l’attention qu’elle méritent alors qu’elles sont un facteur de productivité et de qualité fondamental pour toutes les organisations, publiques ou privées, et les entreprises, PME ou grandes entreprises, pour lesquelles la mobilité ou l’éloignement sont  des caractéristiques essentielles de leur activité (Transports de marchandises, de fonds ou de personnes, Sociétés de services dans les  domaines de la sécurité et de la maintenance, Activités portuaires, Travaux Publics, Collectivités territoriales etc.).

Ceci s’est traduit, entre autres, dans le passé par des attributions de fréquences sévèrement limitées et par des obstacles réglementaires à l’évolution technique : l’introduction du numérique dans la PMR qui était techniquement et industriellement possible avant même l’arrivée du GSM n’a été réglementairement possible qu’avec l’introduction de la norme TETRA. Malheureusement, alors que l’ETSI avait inscrit TETRA à son programme avant 1990, il a fallu attendre près de 10 ans pour que la norme atteigne la stabilité nécessaire pour que les industriels puissent mettre des équipements en production commerciale. La PMR numérique, qui aurait du parvenir sur le marché 3 à 5 ans avant le GSM, n’y est arrivée qu’après, la mettant ainsi en porte-à –faux, au détriment des entreprises utilisatrices et de la compétitivité de l’économie tout entière.

C’est dans ce contexte, nous semble-t-il, que la demande de modification de sa licence par la société Dolphin Telecom doit  être analysée, en prenant en compte les spécificités de la PMR. Elle soulève en outre une question générale : celle de l’évolution des normes dans le cadre de licences attribuées pour des durées supérieures à 10 ou 15 ans dans un domaine où l’évolution de la technologie est particulièrement rapide.

L’AFUTT répond ci-après aux questions posées dans l’Appel à Commentaires qui sont de son ressort en tant qu’Association d’Utilisateurs.

Question 3 : Toute norme visant le marché de la PMR devrait comporter les fonctionnalités propres à la PMR qui ne sont pas ou mal couvertes par les réseaux cellulaires, notamment :

  - la constitution de groupes et de sous-groupes constituant un  réseau radio d’entreprise fermé

  - l’accès direct et instantané aux canaux sans numérotation et sans décroché

  - la régulation du réseau d’entreprise et des groupes à partir d’une station centrale

  - l’établissement de priorités  et la possibilité de les modifier de manière dynamique

  - l’interconnexion du réseau radio avec le réseau interne de l’entreprise

Question 5 : Comme TETRA le CDMA-PAMR permet d’offrir des services de type PMR. La différence essentielle entre TETRA et le CDMA-PAMR réside d’une part dans le mode d’accès, CDMA ou TDMA, et d’autre part dans le débit brut du canal : 28,8 kbit/s prévus dans la norme TETRA 1 contre 150 kbit/s disponibles dés aujourd’hui en CDMA 2000. Les fonctionnalités offertes et les applications envisageables s’adressant aux mêmes utilisateurs, le CDMA-PAMR devrait être considéré comme un système PMR au même titre que TETRA..

Question 6 : L’accroissement des besoins en débits est une constante jamais démentie du marché des Télécommunications depuis des décennies quel que soit le support de transmission. Durant les quelques dix années qui ont été nécessaires pour que l’ETSI développe et valide la norme TETRA les besoins en haut débit se sont accrus avec le développement des applications numériques parvenues à maturité, notamment : la transmission de documents graphiques et d’images en provenance, par exemple, d’appareils photographiques numériques, devenus aujourd’hui des auxiliaires irremplaçables : constats d’accidents, suivi d’opérations sur le terrain, compte-rendus d’expertises, diagnostics médicaux à distance, envoi de plans et schémas etc.

Question 8 :  L’ouverture au public d’un réseau PMR opéré est indispensable car les mobiles  ou portables faisant partie des réseaux d’entreprise ont besoin de communiquer aussi avec le monde extérieur à l’entreprise. Mais il s’agit alors d’une liaison entre un mobile ou portable appartenant à un réseau fermé d’entreprise avec un abonné ou serveur extérieur. Les Systèmes de 3° génération appartenant à la famille IMT –2000 visent avant tout à donner à un portable, identifié par son numéro d’appel, accès à l’Internet pour des couvrir des besoins qui sont essentiellement une extension aux mobiles d’usages permis par le réseau fixe. Les finalités et l’économie des services CDMA-PAMR et des services IMT-2000 sont donc différents. La clientèle des réseaux TETRA opérés, tels que celui de Dolphin Telecom, est une clientèle d’entreprises ayant par nature des besoins de mobilité, c’est-à-dire : le besoin de communiquer pendant un déplacement et dans des situations où le temps est une donnée critique, tandis que la clientèle IMT-2000 est majoritairement une clientèle -soit d’abonnés individuels, soit de professionnels  isolés appartenant à une entreprise- ayant des besoins de communications point à point de type téléphonique ou pour un accès Internet sans rapport avec une structure de réseau du type PMR.

Questions 10, 11 et 12 : Les caractéristiques de propagation de la bande 410-430 Mhz font qu’il est souhaitable de la réserver aux applications où la portée est un critère de décision plus important que la densité de trafic. C’est notamment le cas de TETRA et des RPN. Ce n’est pas le cas de l’IMT-2000 qu’il convient donc de développer dans les bandes prévues par l’UIT. En outre on voit mal comment il serait possible de libérer dans la bande 410-430 Mhz la quantité de spectre dont les applications IMT-2000 généralistes ont besoin.

Question 14 : L’ouverture de la bande 410-430 Mhz à des Systèmes IMT-2000 visant directement  le marché de l’UMTS ne nous paraît pas souhaitable pour deux raisons :

  - la bande 410-430 ms est mal adaptée aux besoins de la 3° génération du type UMTS en raison notamment de son exiguïté

  - les bandes actuellement prévues paraissent couvrir les besoins de la 3G de sorte que la  recherche de fréquences additionnelles ne s’impose pas

Question 17 : Il n’appartient pas à une Association d’utilisateurs de se prononcer sur cette question. Toutefois il nous paraît important de souligner la différence entre l’offre d’un service PAMR utilisant le CDMA comme technique d’accès dans le cadre d’une licence TETRA existante et sans attribution de nouvelles fréquences et l’ouverture ex nihilo d’un service IMT-2000 de 3° génération ouvert au public

Question 18 : Dans la mesure où il s’agit pour Dolphin Telecom de permettre à sa clientèle de profiter du haut débit permis par le CDMA-PAMR sans attribution nouvelle de spectre, on peut considérer, nous semble-t-il, qu’il s’agit d’une amélioration technique qui ne modifie pas les conditions de concurrence avec les réseaux cellulaires 2G ou 3G, telles qu’elles s’analysaient lors de l’attribution de la licence TETRA .

Au-delà du cas particulier de Dolphin Telecom se pose la question de l’évolution des normes prévues dans les licences. D’une manière générale il nous paraît nécessaire de permettre, voire d’encourager, l’évolution des normes utilisées par les détenteurs de licences, publiques ou privées, à deux conditions qui doivent impérativement être remplies afin qu’en aucun cas ne puisse se créer un marché captif :

  - cette évolution doit se faire à spectre constant, toute attribution nouvelle d’une ressource rare devant par principe faire l’objet d’un appel à candidatures

  -  la norme doit faire l’objet de publications dans des conditions qui permettent à tout acteur du marché de l’adopter, soit en tant qu’opérateur pour postuler pour une licence, soit en tant que constructeur pour mettre des équipements sur le marché.

L’application de  ces principes aux marchés du GSM, de l’UMTS et des réseaux TETRA opérés conduit aux observations suivantes :

  - le passage du GSM à l’UMTS ne peut pas être automatique car la licence UMTS implique  l’attribution de spectre  dans des bandes spécifiquement libérées pour cet usage

  - le passage du GSM au GPRS peut être considéré comme « automatique » car il permet un accroissement notable des débits à spectre constant et la norme GPRS a été développée par l’ETSI dans les mêmes conditions que le GSM dont elle procède, par un processus naturel d’évolution technologique. Il n’y avait donc pas de raisons de  remettre en cause les licences GSM et ceci d’autant plus que le GPRS, en  introduisant la transmission par paquets au niveau du canal radio, améliore l’efficacité spectrale en rendant possible le partage des canaux entre tous les utilisateurs reliés à un instant donné à la même station de base -alors que le GSM gèle une paire de canaux pendant toute la durée de la communication.

   - l’évolution des licences de réseaux TETRA opérés ou des licences RPN dans les limites du spectre attribué devrait être favorisée pour les mêmes raisons qui justifient le passage du GSM au GPRS (voir, pourquoi pas, à EDGE). En outre, dans le cas de TETRA, cette évolution est rendue encore plus critique par le décalage excessif entre l’évolution des besoins et les progrès de la technologie d’une part et le temps très long de maturation de la norme initiale TETRA. Enfin il est permis d’attendre du CDMA comme méthode d’accès une amélioration de l’efficacité spectrale des réseaux TETRA.

Question 19 : La limitation à 4 Mhz met en lumière, mieux que tout autre considération, la différence entre le marché de la PMR et celui de la 3G. Dire que ce fait est de nature à « empêcher de facto » une concurrence avec les opérateurs 3G « généralistes » ne nous paraît toutefois pas traduire exactement la situation car cela suggère qu’une concurrence directe s’établirait si le spectre n’était pas limité : cela ne nous semble pas le cas. Le marché de la PMR reste un marché spécifique qui, par comparaison avec la 3G, apparaît comme un marché de « niche » qui n’est que très marginalement en concurrence avec la 3G.

Plus généralement, l’AFUTT estime que les besoins des utilisateurs sont d’autant mieux servis que l’offre est plus diversifiée, ce qui contribue en outre à dynamiser le marché dans l’intérêt bien compris de l’ensemble des acteurs. Or l’offre PMR de Dolphin n’a pas d’équivalent dans les licences UMTS.

Elle estime en outre essentiel que les utilisateurs puissent profiter des possibilités d’augmentation des débits permises par les progrès technologiques, car elles répondent à des besoins reconnus de longue date. Dans cette optique, l’AFUTT se félicite de voir le passage du GSM au GPRS  se réaliser actuellement de manière automatique sans remise en cause des licences. Elle estime important que les utilisateurs de réseaux TETRA puissent eux aussi en bénéficier.

Octobre 2002