Réflexions de l'Afutt sur la mise en oeuvre du nouveau cadre réglementaire relatif aux communications électroniques

L'AFUTT est favorable aux principaux motifs qui inspirent l'évolution de la régulation du secteur, mais fait le constat d'une apparente difficulté à les traduire pleinement et surtout simplement dans les textes de loi, actuellement en préparation. D'une manière générale, l'analyse des dispositions prévues et peut-être, in fine, leur efficacité, est rendue difficile par les constants renvois aux textes antérieurs, par la cohabitation avec d'autres textes réglementaires poursuivant les mêmes objectifs (singulièrement la LEN) et par les différents régimes d'exceptions envisagés.

Plus précisément, l'Afutt exprime les remarques suivantes sur les orientations du législateur :

1. Etablir une concurrence effective sur l'ensemble du marché des communications électroniques
Les utilisateurs sont toujours désireux de bénéficier d'une offre diversifiée dont les prix et la qualité sont déterminés par un jeu concurrentiel sain et dynamique. Néanmoins l'Afutt rappelle que cette concurrence n'est véritablement bénéfique aux utilisateurs que s'ils sont en mesure de comparer les offres entre elles.
A cet égard le maintien des obligations faites aux opérateurs en matière d'information sur leurs prix et services, et les dispositions spécifiques du code de la consommation vont dans le bon sens.
La question du service universel doit être regardée sans préjugés avec pour objectif de donner au plus grand nombre l'accessibilité aux services de base mais aussi aux nouveaux services multimédias dont l'usage peut devenir rapidement essentiel à l'insertion et au développement social de chacun.

2. L'élaboration d'un cadre réglementaire harmonisé pour l'ensemble des réseaux de communication électronique
Il est certain que la convergence non seulement technique mais surtout économique des secteurs des télécommunications et de l'audiovisuel, ainsi que plus généralement les énormes enjeux du marché du multimédia nécessitent de mettre en place des dispositifs réglementaires adaptés, homogènes, et capables de protéger efficacement les consommateurs. A cet égard, l'Afutt estime que le projet de transposition reste en retrait des objectifs annoncés et n'accompagne pas suffisamment le formidable développement des nouveaux services. En particulier, l'Afutt estime qu'un rapprochement entre le CSA, l'ART et le CST est inéluctable si l'on veut réguler efficacement les différents acteurs du marché qui, pour leur part, ont déjà largement débordé de leurs métiers d'origines.
Face aux nouveaux modèles économiques et marketing qui émergent de l'extension et de la refonte de la chaîne de valeur, il est urgent de mettre en place une régulation qui dépasse les clivages antérieurs.

3. La recherche d'une plus grande coordination européenne
L'absence d'harmonisation européenne sur certains dossiers (on pense évidemment en premier lieu à la mise en oeuvre de la troisième génération de réseau mobile) nuit au développement rapide des TIC dans chacun des pays de la communauté. D'un autre côté il s'avère que l'analyse du jeu concurrentiel ou la prise en charge du service universel peuvent et doivent, dans certain cas, être traités à l'échelle d'un pays voir d'une région.

4. Le rapprochement avec le droit de la concurrence
Il semble en première approche assez peu compatible de rechercher tout à la fois le renforcement de la régulation sectorielle et le rapprochement des principes de régulation avec ceux du droit de la concurrence.
Quoi qu'il en soit, l'Afutt est favorable à ce que le marché évolue vers une régulation moins spécifique et plus corrective que contraignante. Dans un contexte économique difficile et mouvant, il est nécessaire de mettre en place une réglementation pragmatique qui stimule les énergies, facilite la mise en oeuvre de nouveaux projets, et rende aisé l'expérimentation de nouveaux services.
Dans le même temps, il est impératif de s'assurer de la maîtrise d'un développement sain et durable de ce marché. Or, en l'état du fonctionnement des procédures ex-post, force est de constater que ni la rapidité de règlement des litiges ni le montant des pénalités ne suffisent à dissuader certaines entreprises du secteur à procéder à des pratiques commerciales déviantes. Il faut sans doute s'attacher à développer le recours à des mesures conservatoires et à pénaliser plus sévèrement les entreprises qui ne respectent pas les principes fondamentaux de la loyauté commerciale et du respect des droits des consommateurs.
Enfin nous avons noté que l'une des difficultés de mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation réside dans la définition de marchés pertinents et sur l'analyse du degré de compétitivité de ces marchés. En la matière, nous pensons que la perception que peut en avoir l'utilisateur final est un indicateur important, et qu'il faudra en tenir compte.

- Juillet 2003 -