Facturation pour compte de tiers

 Commentaires de l’AFUTT

Il semble qu'une décision imminente doive être prise concernant les modalités de facturation des services à valeur ajoutée acheminés par des opérateurs alternatifs et facturés par France Télécom.

Les associations de consommateurs et l'AFUTT, depuis que l'ouverture à la concurrence des services à valeur ajoutée a été annoncée, ont précisé les mesures d'accompagnement qui leur paraissent indispensables :

• l'élargissement des compétences du CST (Conseil Supérieur de la Télématique) aux opérateurs autres que France Télécom

ou

• un contrôle contractuel et déontologique, exercé par une entité indépendante, étendu à tous les services à valeur ajoutée
• l'instauration de mesures de prévention permettant à l'utilisateur de maîtriser sa consommation.

Nous comprenons mal que soit à nouveau discutée la facturation pour compte de tiers alors que les mesures demandées, et apparemment acceptées, n'ont pas été mises en chantier.

La présentation de cette facturation pose également un problème. Les associations de consommateurs et l'AFUTT avaient clairement exprimé leur souhait de deux factures séparées, envoyées dans la même enveloppe, payables ensemble ou séparément, au choix du client.

L'AFUTT, forte des expériences difficiles avec la facturation des appels Audiotel, notamment, trouve indispensable que la facturation des services à valeur ajoutée soit séparée de celle que l'on pourrait appeler service universel.

Dans cet esprit, il serait d'ailleurs souhaitable que les services à valeur ajoutée facturés par France Télécom (Audiotel, Minitel, accès à Internet, quels que soient les fournisseurs de ces services) fassent également l'objet d'une facture séparée.

23.10.2000