Extension aux appels locaux des mécanismes

de sélection et de présélection des opérateurs

 Commentaires de l’AFUTT

 

Suite à l’annonce faite par l’ART d’une prochaine extension de la sélection appel par appel et de la présélection aux appels locaux (prévue pour début 2002), L’Afutt entend attirer l’attention sur les points suivants :

• L’avis de l’ART est soumis à homologation du Secrétaire d’Etat à l’Industrie

• D’ores et déjà certains opérateurs proposent la prise en charge des appels locaux, mais via un préfixe à 4 chiffres.

• Le trafic d’accès à l’Internet n’entre pas dans le champ de cette extension. En effet, les services Internet sont accessibles aujourd’hui par des numéros qui commencent par 0860 et classifiés comme " numéros spéciaux " , au même titre que les teletel et audiotel.

• Le client devra conserver son abonnement à France Télécom

• Cette mesure s’accompagnera de la suppression du concept de Zone Local de Tri (ZLT).

La ZLT servait jusqu’alors à séparer les communications dites " locales ", (c’est à dire, sauf exception, les appels vers un abonné du même département) des communications nationales (c’est à dire, sauf exception, les appels vers un abonné situé en dehors du département).

Ainsi la notion de communication locale et de communication nationale pourra varier d’un opérateur à l’autre, comme c’est déjà le cas pour France Télécom, qui fonctionne avec le concept de Zone Locale Elargie (environ 30 Km autour de l’habitation)

• Les structures tarifaires des opérateurs n’étant pas harmonisées la comparaison des offres des opérateurs nécessite la prise en compte de nombreux paramètres : périodes des heures creuses, durée du crédit-temps, rythme de facturation et périmètre de la zone de communication locale.

Au total le prix à la minute le plus bas ne conduit pas nécessairement à la facture la moins élevée pour l’abonné !

Avec cette décision l'ART ouvre une nouvelle voie aux opérateurs pour prendre en charge le trafic des communications locales sans passer par le système plus lourd du dégroupage.

Toutefois,le dégroupage, possible réglementairement depuis janvier 2001, conserve tout son sens dès lors que les opérateurs souhaiteront prendre à leur compte le raccordement de l’usager (abonnement) et le trafic vers l’Internet, notamment pour offrir des accès hauts débits.

L’Afutt se félicite de cette évolution qui ouvre un peu plus le champ de la concurrence dans le secteur des télécommunications, en particulier pour le grand public, mais sera vigilante sur les aspects suivants :

• Les opérateurs seront jugés sur leur capacité à communiquer efficacement avec leurs clients et à produire une information claire et précise sur les conditions de leurs offres et sur leurs tarifs.
• les pratiques commerciales des opérateurs devront rester loyales envers les consommateurs et ne pas réduire le libre choix des abonnés par exemple par l’ajout de services sans consentement, ou le recours injustifié à la ventes liées.

Par ailleurs, l’Afutt estime que la possibilité de ne pas limiter le nombre d'opérateurs présélectionnés devra faire l'objet de travaux spécifiques ultérieurs.

Enfin l’Afutt propose aux pouvoirs publics et aux associations professionnelles de travailler à l’élaboration d’un ou plusieurs indices tarifaires permettant un affichage et une comparaison des prix plus pertinents que le " prix/minute "*.

*prix au delà du crédit temps et sans précision des conditions de facturation.

27 J uillet 2001