DOSSIERS AFUTT

ALERTE DE l’AFUTT SUR LE PROBLEME KIOSQUE MICRO

Communiqué de presse

Cette situation est d'autant plus alarmante qu'avec l'ouverture totale à la concurrence et une plus grande utilisation d'Internet, ces services à revenus partagés risquent de se multiplier rapidement.

Fonctionnement des kiosques micro : 

Vous êtes sur un site Internet (ex imagine.fr) au tarif normal d'accès Internet de votre fournisseur, où l'on vous invite à télécharger une image ou un logiciel (souvent il est précisé "gratuit" en gros). Autre situation de départ : vous installez un CD ROM offert lors de l'achat d'un magazine informatique.

Vous entrez alors dans le monde du Kiosque micro par l'intermédiare d'un numéro (ex  08 36 01 00 00), facturé par France Télécoms (FT), qui n'est accessible que depuis un site Internet et de manière automatique (aucun client n'a jamais composé manuellement ce numéro). Il s'agit de "numéros génériques" donnant accès à un grand nombre de services kiosque micro. Ces numéros, toujours accompagné d'un autre nom ou numéro secret, inconnu du client, permet d'accéder au service.

Le nom ou le code du site sur lequel vous êtes allé ne vous sera communiqué que par FT sur demande expresse à votre agence après facturation.

Les tarifs de ces services varient entre 0,34€ (2,21F),  0,84 € (5,53F ) et  1;39 € (9,14F) la minute.

A noter :

- Grâce à la concertation entre FT et les Associations de consommateurs, le palier tarifaire le plus élevé est aujourd'hui supprimé par FT (mais rien n'empêchera les autres opérateurs d'avoir des tarifs élevés y compris au-dessus de 1,39 €) et celui à 0,843€ (5,53F) n'est plus commercialisé et sera supprimé au cours de l'été 2002.

FT a mis au point un logiciel AVA permettant d'éviter un certain nombre de fraude et proposé à tous les fournisseurs de service. Liberté à ces derniers de l'utiliser ou non.

­ Il semble que pour l'instant ce type de service ne soit pas accessible depuis une ligne ADSL.

Fraudes constatées :

Ce qui avait alerté l'AFUTT, dans les cas étudiés, était la permanence du ton des réclamations :

Les clients ne niaient pas forcément être allés sur ce genre de site (rose souvent) par un site Internet (ex : rousse.com) ou par erreur d'aiguillage quelquefois (mots clé), mais tous réfutaient la durée de communication. Différents mécanismes se cumulent pour expliquer cette réaction :

1 -Tarifs pas toujours affichés ou assez peu lisibles.

Invitation au téléchargement (gratuit écrit en gros)

Après avoir cliquer sur l'icône qui apparaît, vous vous retrouvez (souvent à votre insu dit le CTA-Comité de la Télématique Anonyme-) sur un service kiosque micro. le tarif kiosque (prix à la minute) se trouve affiché en bas de page, en petits caractères. Dans certains cas, il n'y a pas d'affichage du tout.

2 - Vous quittez le service et souhaitez retourner sur votre fournisseur d'accès

Parfois le fournisseur de services se transforme en fournisseur d'accès et vous continuez votre consultation Internet au tarif kiosque (aujourd'hui jusqu'à 0,84 € la minute).

Donc une affaire juteuse pour les fournisseurs de service et les opérateurs (aujourd’hui FT) ; beaucoup moins pour le consommateur.

Nous nous sommes aperçus également que toutes les facturations contestées par nos adhérents concernent des sites ayant fait l'objet d'une saisine du CTA (Comité de la Télématique Anonyme) - organisme officiel , sis 20, rue de Ségur – 75354  PARIS 07.

Voici un avis du CTA parmi d'autres : "En outre, le constat d'huissier démontre que la connexion à Internet par le code 08 36 01 17 17 FACAUDIO (9,14F la minute) se poursuit à l'insu de l'utilisateur même lorsqu'il quitte le site pour aller, par exemple, sur le site Yahoo.fr.

Cette saisine est faite par le service de surveillance de FT suite au non-respect du contrat qui lie FT et le fournisseur du service.

En se fondant sur l'avis du CTA, FT peut décider la résiliation de ces sites et appliquer une clause pénale dont les sommes lui sont reversées.

Autres problèmes :

La coupure, puis résiliation de la ligne : de plus en plus rapide même avant que le client n'ait effectué toutes les démarches amiables de réclamation dans la procédure FT et ce même si l'abonnement et les communications non contestés ont été réglés.

Cette pratique est contraire à l'art D 98-2 du code des postes et télécommunications, et la clause r du cahier des charges des opérateurs :

Conditions d'interruption du service, après mise en demeure de l'usager, en cas de non-paiement des factures : Sauf en cas de fraude, de retard ou de défaut de paiement persistants, ces conditions prévoient, lorsque cela est techniquement possible, que seul le service pour lequel des factures sont restées impayées est interrompu.

Ceci est techniquement possible puisqu’un service restreint de ce type existe.

Par ailleurs, FT souhaiteraient que les clients engagent des procédures contre les fournisseurs de service, ce qui semble impossible puisque la seule relation contractuelle avec le client est assurée par l’opérateur. Or, l’article 1165 du code civil indique : Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.

Paradoxe :

FT poursuit ses clients au tribunal (y compris en appel) lorsque ceux-ci ne paient pas les communications contestées alors que, par ailleurs, d'autres services FT font une saisine au CTA afin de démontrer que ces mêmes fournisseurs de service ne respectent pas le contrat signé.

Notre souhait :

·        Que le reversement par l'Opérateur des sommes dues au fournisseur de service ne soit plus immédiat mais avec un certain décalage permettant la vérification de la conformité :

1.      Aux engagements déontologiques pris

2.      A la conformité du contenu tel que défini dans le contrat

3.      Au respect des codes civil et de la consommation

Nous sommes persuadés que cette simple mesure aurait pour conséquence immédiate de réduire considérablement le nombre des pratiques commerciales délictueuses.

Par ailleurs il nous semblerait naturel que :

·        la surveillance de ces sites soit effectuée par un organisme indépendant (concurrence oblige)

·         les sommes perçues au titre des clauses pénales servent, directement ou indirectement, à financer ce service

31 juillet 2002