mise à jour du 04/01/2012

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NOM  CSSPPCE
Commission Supérieure du Service Public des Postes et des Communications Electroniques
 
adresse 20 avenue de Ségur
75354 Paris 07 SP
telephone 01 43 19 37 00
fax 01 43 19 37 05
email cssppce@industrie.gouv.fr
site web  

La Commission Supérieure du Service Public des Postes et des Communications Electroniques a été créée par la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. Elle a été la première instance créée par le Parlement (7 députés, 7 sénateurs,
3 personnalités qualifiées) pour garantir la qualité et l'adaptation du service public dans deux domaines économiques jusque là desservis sous monopole par deux services de l'Etat. Depuis 1990, elle veille à l'évolution équilibrée du secteur des postes et des communications électroniques.

Elle a vu ses missions définies à l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, réaffirmées en 1996 par la loi n°96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et confortées par les différentes lois qui ont structuré les deux secteurs (loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, loi n°2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales et loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales).

Elle est consultée sur la réglementation des secteurs postal et des communications électroniques : textes communautaires et projets de lois ou de textes réglementaires.

Elle établit chaque année un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Premier ministre qui dresse le bilan de ses travaux et émet des recommandations pour un service public de qualité, dans les deux secteurs et sur l'ensemble du territoire.