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AUGMENTATION DE L'ABONNEMENT A LA TELEPHONIE FIXE Communiqué de presse 13 janvier 2005 A la suite des informations communiquées par France Télécom sur son projet de hausse du prix de l’abonnement téléphonique et des modalités d’accompagnement associées, l’Afutt souhaite compléter sa prise de position du 7 janvier, en émettant les remarques suivantes. ¨ La contrepartie La baisse du tarif de base des communications ne constitue pas une contrepartie intéressante pour les consommateurs pour les raisons suivantes : - sous le jeu concurrentiel, la tendance naturelle des tarifs de communication sur le marché est à la baisse. Cette baisse s’accélère après l’entrée en lice en 2004 des offres de téléphonie sur le réseau Internet, qui ont vocation à se développer dans les 4 ans à venir. - Une part significative de la facture téléphonique porte sur les appels fixe vers mobile dont la baisse est déjà encadrée par l'ART et supportée par les opérateurs mobiles (baisse programmée du coût de terminaison d'appel sur les réseaux mobiles). - Le tarif de base ne concerne plus que 30% des abonnés à fin 2004. En effet 40% des abonnés de France Télécom sont déjà sur des plans tarifaires plus avantageux (type forfait) et sur les 60% restant environ 30% ont opté pour les offres de la concurrence. Tout porte à penser que cette proportion d'abonnés au tarif de base continuera de baisser dans les 4 ans à venir. ¨ Le coût de l'abonnement Le Ministère de l'Industrie, lors de la dernière hausse en 2002 indiquait que le rééquilibrage était terminé. Les gains de productivité de France Télécom devraient au contraire produire une baisse. Dès lors, l'Afutt estime que la fixation du prix de l'abonnement doit clairement être posée en termes de financement de la fourniture d'un service universel étendue à l'accès Internet haut débit pour tous. La loi sur les communications électroniques n'impose pas cette obligation, mais l'Afutt considère souhaitable et nécessaire une telle disposition, avec la mise en place simultanément d'un marché de revente diversifiée, à des prix adaptés au bon fonctionnement du jeu concurrentiel. ¨ L'abonnement "sec" L'Afutt se félicite des propositions faites pour diversifier les offres d'accès à la paire de cuivre en fonction du niveau de service délivré. Outre la satisfaction de voir reconnu le principe de revente de l'abonnement (bien préférable pour les consommateurs à la facturation pour compte de tiers), la perspective d'introduire la revente d'un abonnement adapté à la seule fourniture de l'accès Internet haut débit, c'est-à- dire délesté des services nécessaires ou supplémentaires associés au fonctionnement des services vocaux traditionnels (sur réseau commuté) rejoint la demande faite par l'Afutt de voir proposé un abonnement "sec". En effet, cette initiative qui se positionne au départ sur l'offre de gros se retrouvera dans les offres au détail de tous les opérateurs et permettra aux abonnés non seulement de disposer au meilleur prix d'un accès Internet haut débit, mais également, pour ceux qui le souhaitent, des services téléphoniques désormais disponibles sur ce support. ------------------------------- AUGMENTATION DE L'ABONNEMENT A LA TELEPHONIE FIXE Communiqué de presse L'AFUTT * s'inquiète des informations qui circulent sur une probable augmentation de l'abonnement à la téléphonie fixe dans des proportions importantes. L'Afutt considère que les frais fixes du téléphone et notamment l'abonnement mensuel doivent être le plus bas possible pour permettre au plus grand nombre l'accès au réseau et en favoriser les usages. Or, dans le montant de la facture moyenne d'un abonné résidentiel, la part de l'abonnement ne cesse de croître. Avec 13€ mensuel, l'abonnement représente aujourd'hui plus de 50% de ce montant. Il représentait 20% en 1995. Les abonnés qui ont décidé de ne plus posséder de ligne téléphonique fixe mais seulement une ligne mobile sont de plus en plus nombreux (entre 15 et 18 % selon les analystes) et justifient la plupart du temps leur choix en raison du coût trop élevé de l'abonnement. L'Afutt fait remarquer que : - Ce n'est pas parce que l'abonnement au réseau fixe est plus élevé dans d'autres pays d'Europe qu'il faut suivre ces pays dans cette voie. La recherche des meilleures pratiques au plan européen doit, au contraire, fonctionner dans l'autre sens. - Le Ministre chargé des télécommunications avait assuré en 2002, lors de la dernière hausse, qu'en portant le tarif mensuel de l'abonnement à 13€, le rattrapage financier était acquis. France Télécom avait même dû inclure un complément de services dans son abonnement pour justifier une partie de la hausse. Le développement du haut-débit Internet, encouragé par les pouvoirs publics, requiert une ligne raccordée au réseau fixe, mais ne nécessite pas les services attachés à l'abonnement. L'Afutt souhaite aussi insister sur le constat que cette éventuelle hausse qui se situe pourtant dans le cadre de la fourniture d'un service universel, donc d'intérêt général qui doit être rendu sur tout le territoire à un coût raisonnable, sera finalement plus préjudiciable aux abonnés ruraux et petits consommateurs. Elle sera aussi plus sensible pour ceux qui ne souhaitent pas l'accès aux services Internet, mais seulement l'accès au téléphone. L'Afutt s'interroge : l'abonnement mensuel à un téléphone mobile est disponible pour 7€. Qu'est ce qui justifie que l'abonnement au réseau fixe soit déjà près du double ? L'Afutt réitère sa proposition de créer en option un abonnement dit "sec" : abonnement de base sans les services complémentaires, qui aujourd'hui font automatiquement partie de l'abonnement, laissant le choix de la formule la mieux adaptée aux besoins de l'abonné. Dans le même esprit, si la contrepartie proposée par France Telecom est la baisse du prix des communications locales, il serait bienvenu de laisser aux abonnés le choix d'opter pour un abonnement plus cher avec des prix de communications plus bas ou de conserver les anciens tarifs. Ainsi retrouverait-on la logique de l'ex-abonnement modéré qui comptait plus d'un million d'abonnés avant sa suppression. Enfin l'Afutt suggère qu'une contrepartie soit étudiée : la réduction de la durée minimale du contrat à 6 mois (au lieu d'un an actuellement). Cela donnerait de la fluidité au marché, en particulier à celui des accès à l'Internet.
* Association Française des Utilisateurs de Télécommunications Contact presse : Patricia Seck , tél : 01 47 41 18 56 ; courriel : infos@afutt.org Janvier 2005 |
