COMMUNIQUE DE PRESSE

Coût du mobile à l'international (roaming)

Commentaires et positions de l'AFUTT

Le prix du roaming international (ou itinérance en français), c'est-à-dire le prix des communications mobile émises et reçues avec son téléphone portable depuis un pays étranger, fait l'objet depuis plusieurs mois d'un débat intense au sein de l'Union Européenne et dans l'univers des télécommunications.

Si pour certain le sujet paraît émerger, l'AFUTT et ses homologues dans les pays de l'Union réunis au sein de l'INTUG (International User Group) avaient, dès la fin des années 90, dénoncé le caractère excessif des prix et les écarts inexplicables de tarif d'un pays et d'un opérateur à l'autre. Cette action avait conduit la Commission à lancer une enquête sur le sujet, puis à définir dans la Directive cadre de 2002, le marché de gros du roaming international comme devant être analysé en vue d'une éventuelle mesure de régulation.

Plus récemment la commissaire européenne, Viviane Reding s'est prononcée pour le plafonnement des prix non seulement de gros mais aussi de détail.

C'est un tournant dans l'attitude de la commission qui avait jusqu'alors hésité à prendre des mesures coercitives sur ce dossier et dont les positions sont d'ordinaire plus libérales en matière de régulation.

Quoi qu'il en soit l'AFUTT se félicite de l'ouverture à grande échelle de ce débat  : la commission européenne, le groupement des régulateurs européens (ERG), le régulateur français (ARCEP), le Ministre de l'Industrie se sont ainsi exprimés sur le sujet en abordant le dossier au fond et avec pour objectif commun de réduire substantiellement le coût de ces appels pour les utilisateurs.

Si l'orientation est clairement donnée, les avis divergent encore sur le niveau de réduction à atteindre et sur les moyens d'y parvenir.

L'AFUTT qui représente tous les utilisateurs, les résidentiels mais aussi les entreprises qui sont particulièrement concernées ( 75% des « roamers » selon la commission), entend expliciter ses positions et apporter ici sa contribution au débat.

1) Sur la nécessaire intervention d'une régulation forte au niveau européen

S'agissant de tarifs appliqués lors de déplacements au sein des pays de la communauté européenne il ne peut y avoir de mesures efficaces et harmonisées par l'action individuelle et isolée de chaque régulateur national.

L'option dite d'auto-régulation a eu son temps et a prouvé son inefficacité sur ce dossier.

Dès lors l'AFUTT soutient la commission européenne dans sa volonté d'obtenir rapidement des résultats tangibles pour tous les consommateurs européens avec des dispositions portant à la fois sur un plafonnement des prix de gros mais aussi de détail.

2) Sur la régulation des prix de détail

La proposition de la commission est actuellement de 39 centimes d'euros par minutes pour un appel dans le pays d'accueil, 59 centimes pour les appels vers son pays d'origine, et 20 centimes pour recevoir des appels (TVA comprise).

Ces montants correspondraient à une marge de 30% sur des prix de gros eux même plafonnés. Le mécanisme de détermination des prix de gros étant basé sur une évaluation des prix moyens de terminaison d'appel (pour les appels domestiques) dans les différents pays de l'Union.

La démarche suivie par la commission et les objectifs de prix plafonds au détail nous semblent raisonnables, sous réserve de se prémunir dans le même temps des artifices de facturation telle que les charges d'établissement d'appel, crédits temps, minutes indivisibles, paliers de facturation qui peuvent à eux seuls renchérir le prix effectivement payé par les utilisateurs dans des proportions très importantes (couramment 20 à 30%). Seule une facturation à la seconde dès la première seconde permet de s'assurer des gains réels pour les consommateurs.

Pour sa part la France a proposé de mettre en place un dispositif de régulation plus sophistiqué qui a retenu notre attention. Il s'agirait de fixer un double plafond. Le premier plafond serait à respecter par rapport à la moyenne des prix pratiqués par l'opérateur, lui permettant ainsi, par exemple, de proposer des tarifs plus bas pour sa clientèle professionnelle très consommatrice de communications depuis l'étranger. Le deuxième plafond ayant pour objectif de limiter le niveau maximum des prix les plus élevés.

L'AFUTT apporte son soutien à cette approche dès lors que le premier plafond s'aligne sur les niveaux de plafonnement proposés par la commission européenne, et que le plafond maximum soit inférieur aux prix actuellement pratiqués, de sorte que l'on s'assure que tous les utilisateurs bénéficient de cette mesure, même si les gains peuvent être variables selon les différents types d'offres, et la segmentation de clientèle.

3) sur le périmètre des prix à encadrer

L'AFUTT se félicite que les propositions de la commission se portent sur l'ensemble des tarifs vocaux : appel dans le pays d'accueil, appel vers son pays d'origine, appel reçu. Pour mémoire, dès qu'un consommateur quitte son pays d'origine il paie une partie du prix des communications qu'il reçoit.

L'AFUTT estime qu'il faudra envisager, lorsque le prix des communications sera suffisamment bas, que le principe général qui veut que l'appelant paie l'ensemble de la communication, s'applique pour tous les appels au sein de la communauté européenne.

Surtout l'AFUTT regrette que les mesures d'encadrement des tarifs de roaming ne portent que sur les appels vocaux. Notre association peut témoigner du fait que bon nombre d'entreprises aujourd'hui voient leur facture téléphonique augmenter considérablement en raison de l'usage des services non vocaux en particulier depuis l'étranger : notification et lecture des e-mail ; consultation des intranet ; applications métiers…

On ne peut prétendre qu'il est trop tôt pour réguler des services réputés émergents lorsque l'on constate la banalisation des équipements appelés smartphones dans les entreprises (par exemple les blackberry dans le top management)

Le prix élevé des transmissions de données sur les réseaux mobiles est un frein sérieux à l'innovation et à la concurrence car il bloque le développement d'un écosystème applicatif, en premier lieu les offres de voix et téléphonie sur IP

Enfin l'AFUTT souhaite que les tarifs de roaming dans les DOM/TOM soient également régulés et alignés sur les propositions de la commission européenne.

4) sur l'impact économique pour les opérateurs

Différentes projections ont été réalisées par la commission par les régulateurs et par la GSM association pour tenter d'évaluer l'impact économique des mesures proposées, à savoir d'un côté les gains pour les utilisateurs et de l'autre les pertes pour les opérateurs.

L'AFUTT estime que dans ce type d'exercice l'incertitude provient principalement de l'évolution du comportement des utilisateurs et des hypothèses d'élasticité aux prix.

Dans le cadre des activités de ses clubs thématiques l'AFUTT est amenée à rencontrer et échanger avec les responsables télécoms des entreprises et il apparaît que la baisse du coût des communications ne se traduit pratiquement jamais par une baisse du budget en raison de la modification ou de l'intensification des usages et l'accroissement du parc des équipements communicants. C'est pourquoi nous pensons que les revenus des opérateurs mobiles ne devraient pas être durablement affectés par ces mesures.

novembre 2006