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DOSSIERS AFUTT |
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Consultation publique de l'ARCEP sur les services à valeur ajoutéeDécision de l'ARCEP
La décision de l'Autorité sur les services à valeur ajoutée (SVA) qui précise le cadre juridique des relations entre les opérateurs vient d'être approuvée par le ministre. Elle fait partie d'un travail global de l'Autorité sur le fonctionnement du marché de ces services, qui va se poursuivre avec le réexamen des obligations réglementaires de France Telecom. L'Autorité réaffirme l'urgence à rétablir des instances en charge du respect déontologique du contenu des services à valeur ajoutée. Elle va également continuer son action pour la protection du consommateur afin d'améliorer la transparence et la lisibilité des tarifs des appels vers les SVA. Un groupe de travail avec les associations de consommateurs et les acteurs concernés sur ces questions devrait être très prochainement créé.
Mai 2007 |
