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3 octobre 2008>>> Voir le communiqué de Presse Réponse à la consultation publique du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi Modalités de désignation des opérateurs chargés de fournir le service universel
Les 7 critères à respecter pour un service universel, durable et accessible à tous Pour accompagner le développement et l'utilisation de l'ensemble des services de communication électroniques par les Français, l'Afutt, association française des utilisateurs de télécommunications, demande que soient pris en compte les 7 critères à respecter d'un service universel, durable et accessible à tous sans distinction : 1-Accessibilité géographique En tout point du territoire et quel que soit le mode d'usage des communications électroniques, l'Afutt demande que tous les français puissent avoir accès à l'ensemble des services de communications électroniques : mobile, internet, fixe. 2 – Accessibilité d'usage aux handicapés L'Afutt demande que tout utilisateur sans distinction aucune et quel que soit son handicap puisse avoir accès à une offre adaptée du service universel au même prix et aux mêmes conditions contractuelles. 3 - Accessibilité financière Quel que soit le niveau des ressources financières et parce que les communications électroniques sont devenues un droit exigible par tous les Français au même titre que l'eau et l'électricité, l'Afutt demande des conditions tarifaires abordables pour tous, indexées sur le revenu minimum d'insertion pour les plus démunis. 4 - Accessibilité de transmission Compte tenu de l'évolution des usages internet, l'Afutt demande que soit retenue comme un minimum la capacité de transmission de 512 kbits/seconde. 5 - Accessibilité de qualité de service Pour chacun des lots désignés du service universel, l'Afutt demande qu'il y ait dans le choix de la désignation des prestataires un engagement pris pour assurer la continuité de services sans interruption de fonctionnement et un engagement au rétablissement du service en cas de défaillance ou d'interruption dans un délai rapide n'excédant pas 24 heures. 6 - Accessibilité à l'information commerciale L'information commerciale dispensée aux utilisateurs du service universel doit être accessible : l'information technique et commerciale (conditions d'abonnements, durée d'engagement, détail de la tarification) doit être claire, lisible et aisément repérable ; les conditions contractuelles doivent être écrites et les tarifs doivent être transparents. 7 – Accessibilité à l'arbitrage L'AFUTT demande que l'utilisateur du service universel puisse recourir à l'arbitrage ou à la médiation en cas de litige. Cette nouvelle accessibilité requiert la mise en place de procédures gérées et administrées par une institution indépendante et neutre. Si nécessaire, cette institution pourrait faire appel à un « tiers extérieur » agréé pour une mission d'expertise et de conseil.
Réponse à la consultation publique Préambule La segmentation du service universel en 3 lots distincts : • service téléphonique, • annuaire et renseignements, • publiphonie, nous parait être de nature à assurer un service universel de qualité et pérenne, chacun des lots pouvant être attribué à des désignataires dont le métier et le cœur d'activité correspondent au dit lot. Le service universel de téléphonie doit tenir compte de l'évolution des besoins et des technologies et concerner également la téléphonie mobile et la transmission de données à haut débit (512 kbits/s au minimum), conformément au souhait du Parlement Européen (projet d'amendement 1 à la directive 2002/22/EC).
1 – La zone géographique prévue par les appels à candidatures Les appels à candidatures régionales nous paraissent être susceptibles de développer la concurrence pour la téléphonie et la publiphonie mais ne nous semblent pas adaptés pour le service universel de l'annuaire et des renseignements. Pour éviter le mitage avec une couverture partielle par des opérateurs locaux et risquer de créer des zones non desservies par le service universel, il est préférable qu'il y ait un seul opérateur national pouvant faire appel à des opérateurs locaux (départemental ou régional).
2 – L'encadrement des tarifs du service universel L'encadrement des tarifs doit être assuré par les pouvoirs publics afin de garantir des conditions tarifaires, quel que soit le niveau de service universel, à un prix abordable c'est-à-dire accessible à l'ensemble de la population française. L'Afutt propose que ce prix dit abordable soit indexé sur le revenu minimum d'insertion (RMI) pour assurer l'accessibilité aux plus démunis au même titre que l'eau et l'électricité. La tarification du service universel mobile La tarification des appels en zone blanche ne doit pas être supérieure à celle des autres zones dont l'équilibre économique est assuré par un modèle économique de consommation de masse. La tarification du service universel à haut débit La tarification du service universel à haut débit ne doit pas dépendre de la zone géographique d'habitat au risque de créer de fortes disparités et inégalités territoriales. Le tarif doit être unique quelle qu'en soit la localisation géographique. La tarification du haut débit doit être équitable, homogène et indépendante de toute technologie de couverture utilisée.
3- La durée de désignation des opérateurs en charge des composantes annuaires et renseignements et de publiphonie Compte tenu des investissements en infrastructures et dans la mise en œuvre des services nécessaires, l'Afutt préconise que la désignation de l'opérateur se fasse pour une période minimum de 3 ans extensible à 5 ans. 4 – La qualité de service du service universel Afin de pouvoir mesurer l'efficience de la qualité de service des différentes composantes du service universel, l'Afutt propose que les indicateurs de services dont il est question dans la présente consultation puissent être suivis par un collège d'experts indépendants. Le suivi sera établi par une instruction contradictoire entre : • les indicateurs fournis par chacun des opérateurs des lots du service universel, • les indicateurs relevés par une plainte d'un utilisateur sur la défaillance du service. L'arbitrage et de la médiation entre les utilisateurs et le ou les opérateurs du service universel serait alors rendu sur la base de ce constat contradictoire. Par ailleurs, les indicateurs de mesures de la qualité tels qu'ils figurent dans la consultation ne peuvent être appliqués à l'ensemble des 3 lots désignés du service universel. 5 - Evolution des services obligatoires du service universel Il apparaît important pour l'Afutt que soient maintenus pendant une période transitoire l'ensemble des services de téléphonie fixe tels que désignés au point 7 de l'appel à consultation : le désignataire devra proposer des solutions techniques interopérables avec les solutions déjà existantes comme par exemple les offres de commutation X25, RNIS, etc… Toute période de transition sera observée par un collège d'experts indépendants désigné par l'institution en charge de l'arbitrage et de la médiation sur l'ensemble des lots du service universel. Le basculement ne pourra être opéré que sur décision favorable du collège d'experts.
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Contact presse : Jérôme Clauzure |
